Impôts sur revenus 2017

Ce qu’il faut savoir en cas de décès

Ne sont pas imposables :

  • Le capital décès de la Sécurité Sociale (régime général ou régimes spéciaux).

  • Un capital décès versé par une caisse de retraite complémentaire, par une compagnie d’assurances ou une mutuelle.

  • Une allocation décès versée par la Sécurité Sociale au titre des prestations supplémentaires, ou par les caisses de chômage.

De même, les contribuables titulaires d’une rente d’invalidité pour accident du travail ont droit à une demi-part supplémentaire ainsi qu’à un abattement sur le revenu imposable si ce dernier n’excède  pas un certain montant (Article 157 bis du Code Général des Impôts).

Article 157 bis, modifié par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1 :

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195*, peut déduire de son revenu global net une somme de :

  • 2 352 € si ce revenu n'excède pas 14 750 € ;

  • 1 176 € si ce revenu est compris entre 14 750 € et 23 760 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Si vous remplissez ces conditions, il faudra cocher la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration des revenus.

 Extrait de l’Article 195

. Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;

Ces avantages sont doublés si les deux conjoints ou partenaires d’un Pacs sont dans cette situation.

Les rentes pour maladies professionnelles (y compris la silicose) sont assimilées aux pensions d’invalidité pour accident du travail.

Par contre, les taux d'invalidité militaire (cf. § 40 et 50) et d'invalidité du travail ne peuvent être cumulés (Rép. Sapin : AN 23 mai 1983 p. 2288).