Par une décision n°401395 du 3 mars 2017, M. PONS, le Conseil d’Etat a jugé que dès lors qu’un ouvrier de l’Etat, ayant exercé dans la construction navale a été intégré dans le dispositif ASCAA*, il peut être regardé comme justifiant l’existence de préjudices tenant à l’anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave et par là même une espérance de vie limitée.

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Face à l’accroissement du contentieux, des transactions ont été conclues par le biais des avocats, mettant fin à un grand nombre d’instances en cours devant les juridictions administratives.

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Lors de la réunion tenue le 18 avril 2019 en présence des représentants des quatre organisations syndicales représentatives au niveau ministériel, il a été acté la mise en place d’un guichet transactionnel afin de traiter directement les demandes indemnitaires au niveau du ministère.

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Ce guichet ouvre aux agents civils relevant de l’ASCAA*, la possibilité d’obtenir de l’administration une indemnisation de leur préjudice d’anxiété par la conclusion d’un protocole transactionnel, sans être contraints de se tourner vers les juridictions administratives et sans avoir recours à un avocat.

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En conséquence, peuvent bénéficier du guichet les ouvriers de l’Etat, les fonctionnaires et les agents contractuels entrant dans le dispositif ASCAA, qu’ils soient actifs ou pensionnés.

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Modalités de dépôt et de traitement des demandes

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Les dossiers de demande de transaction seront instruits par le CIJ (anciennement CESJUR) et les quatre services locaux du contentieux (SLC) du SCA.

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Une adresse internet fonctionnelle a ainsi été mise en place et sera effective à compter du 2 mai 2019 :

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cesjur-anxiete-amiante.resp.fct@def.gouv.fr.

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L’administration compte mettre en place un mail de réception qui sera adressé automatiquement en réponse à chaque mail et récapitulera les pièces nécessaires à l’instruction de toute demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété par voie transactionnelle.

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Les demandes pourront également être présentées par la voie postale, en recommandé avec AR, pour garder une trace, à l’adresse suivante :

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Centre Interarmées du soutien Juridique (CIJ)

BA 107

78129 VILLACOUBLAY  Air

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Les services du SCA instruiront chaque demande présentée.

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Les pièces à fournir sont les suivantes :

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-  Une pièce attestant que l’intéressé bénéficie du dispositif de cessation anticipée d’activité ;

-  ou un relevé du plan carrière amiante attestant que l’intéressé peut bénéficier de l’ASCAA*.

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A défaut de l’un de ces documents, l’intéressé doit apporter des éléments afin de montrer qu’il remplit les conditions pour bénéficier de l’ASCAA, au vu de sa profession et de son affectation (attestation de suivi médical professionnel ou post-professionnel, attestations des services RH ou d’anciens collègues sur la nature des fonctions exercées et l’exposition aux poussières d’amiante en résultant).

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